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Médiation des litiges de la consommation
En cas de litige entre l’Entrepreneur et le Maître d’Ouvrage, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Maître d’Ouvrage a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.